Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile Les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et se

L. 376-1 à L. 376-4 du Code de la Sécurité Sociale, 1382 devenu 1240, et 1386-11 devenu 1245-19 du Code Civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 376-1, L. 376-3 et L. 376-4 du code de la

73, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport relatif à la mission d’expertise judiciaire confiée à M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

373-2-10 du code civil et 131-1 du code de procédure civile.

F n'ont pas été associés à une éventuelle mesure administrative, en méconnaissance de l'article 371-1 du code civil relatif à l'exercice de l'autorité parentale ; par ailleurs, la minorité de M.

372-2 et 373-2-1 du Code civil ; 3 / que M.

CONSÉQUENCES POUR LES ENFANTS Sur l'exercice de l'autorité parentale Aux termes de l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt

779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 371, 372

L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce et 369, 371 et 372 du code de procédure civile ; Mais attendu que la clause résolutoire d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges

373‐2‐1 du code civil par une ordonnance de non conciliation du juge des affaires familiales de Paris du 28 juin 2018.

374 du code civil devenu l'article 371-3 du même code ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de pure affirmation, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur

Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Sur l'exercice de l'autorité parentale L'autorité parentale, aux termes de l'article 371-1 du Code civil, est un ensemble de droits et de devoirs

372 et 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Sur l’exercice de l’autorité parentale Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

373-2-1 du code civil.