B... à étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement dès lors que ce projet relève des rubriques n° 30 et 39 du tableau annexé à l’article

171 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Par ailleurs, aux termes de l'article D. 744-39 du même code : " L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 744-1 fait mention de la possibilité pour le demandeur

R.940-7 du code de l'urbanisme, modifié par le décret du 28 avril 1988 : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 14 de cette loi ; Attendu que

L'article 283 du même code dispose que : " () 4.

L'article 39 du même code énonce : " 1.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Selon l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement refusée et qui n'est pas autorisé

impôts et du 12 de l'article 39 du même code, entre la société Altamir et la SAS Willink.

[K] par application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, rappelé que la caisse versera directement à M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

, en application des dispositions du 1° de l'article 39-1 et de l'article 54 du code général des impôts de justifier de la réalité des dépenses portées en charge ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

; Condamner [Y] [E] à payer à la société [F] la somme de 23 630,77 € (2 769,75 € + 39 828,40 € - 18 967,38 €); Subsidiairement, vu l'article 1348-1 du code civil, * Ordonner la compensation entre les