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21 421 résultats pour « Article 40-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01910_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201188

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

ces frais étaient garantis « à concurrence de leur montant réel », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2215373_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 4.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2324065_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

1758 A du code général des impôts ; - l’administration fiscale ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de leur intention délibérée d’éluder l’impôt, justifiant l’application de pénalités de 40 % sur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209245_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201589_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100221_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02312_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

a. de l'article 1729 du code général des impôts, à raison de revenus considérés comme distribués par cette société.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01907_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Par suite, Mme C est fondée à demander à être déchargée de la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux impositions demeurant en litige. 18.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb18a0de54ff609f80ee

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il invoque par ailleurs un manquement de la banque à son devoir d'information de la caution personne physique au titre des incidents de paiement intervenus sur le fondement de l'article 2303 du code civil

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306730_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

% sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03332_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 février 2024.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6696412df5112d8edd057b97

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

1343-2 du Code civil *la somme de 1.350€ au titre des frais exceptionnels de recouvrement prévus au contrat de syndic * la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100321_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02385

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X..., pris de la violation des articles L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, des articles 121-1, 121-3, 432-12 et 432-17 du code pénal, des articles préliminaire, 388, 591 et 593

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203614_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109807_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0e65c25a97f0381f55f7

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Par jugement du 12 avril 2012 le Tribunal de commerce de MARSEILLE l'a débouté de ses demandes et condamné au paiement d'une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111262_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

% pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts. 12.

Source officielle

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