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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007929
19 décembre 2007
19 décembre 2007
A est dès lors fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216665_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
qui lui sont reprochés, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure ; o elles sont illégales, dès lors qu'elles ne constituent pas une mesure conservatoire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210558
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de l'article L. 3123-2 du même code ; 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eadf6dfb8222794500a2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 font peser une présomption de responsabilité des dégradations et pertes sur le locataire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f5
15 mai 2012
15 mai 2012
de salaire sur janvier 2009, -200 € à titre de dommages et intérêts pour violation des articles 1134 et 1135 du code civil, -800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002731_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux
Source officielle2ème chambre
DTA_2503609_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens sont infondés.
Source officielleJCP CIVIL
69861137cdc6046d4736ef23
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en application de l'article 1353 du code civil.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2224856_20230216
16 février 2023
16 février 2023
elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2009e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[41], condamné Mme [U] [T] aux dépens de l'instance engagée contre la [41] et au paiement à celle-ci de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01812_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence de contrepartie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603368eb0538cb1d907185f7
22 juin 2017
22 juin 2017
Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; il incombe
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032075c20abe73f47a27d55
16 mai 2018
16 mai 2018
[S] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'Epic [Établissement 1] a interjeté appel le 29 juin 2016 et M. [S] a relevé appel le 13 juillet 2016.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1020JUD007498901
20 octobre 2005
20 octobre 2005
192 du code pénal), troubles de l’ordre public (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article 330), troubles du domicile (article 334), menaces (article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac3a0de54ff609f7cb6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Article 2 : Les bénéfices industriels et commerciaux de M. A... au titre de l’année 2009 sont réduits de 197 996 euros (41 309 euros + 156 687 euros). Article 3 : M.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501153_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit, en tout état de cause, être écarté. 8.
Source officiellePage 24 sur 506