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4 413 résultats pour « Article 411-136 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00991_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02747_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Pour l'application du III de l'article 150 VA précité, l'article 41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts précise que " () les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506169_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 410-12 du même code : « A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504548_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100047

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[R] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00152_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, dans sa version applicable au litige : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe28b44a8f27d43c2e17

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cade

Appel

3 décembre 2008

3 décembre 2008

Infraction prévue par les articles L. 221-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route, Art

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

65b368238c0355000835f4df

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

De ceux assujetties à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du présent code et de ceux exonérés en application du quatrième alinéa du 1 du même article 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301392_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur la requête n° 2301392 : S’agissant du cadre juridique du litige : Aux termes de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, qui a codifié l’article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00549_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, figurant au titre II du Livre 1er de la quatrième partie de ce code : « L'employeur prend les mesures

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6967387acdc6046d473981a2

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société Cap Horn [Localité 5] soutient sur le fondement de l'article 1346-4 du code civil que le subrogé ne peut pas réclamer plus que ce qu'il a payé au créancier.

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd70e

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

(Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400596_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Il soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204711_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en raison de l'adresse de domicile principal erronée ; * il méconnaît les dispositions de l'article L. 132-1 de ce même code, en ce

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TA

5ème Chambre

DTA_2001697_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6347abec29ffd2adfff4f1b6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Conformément à l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2310145_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne comporte pas l’exposé de moyens conformément aux dispositions de l’article R.411-1 du code de justice administrative et qu’elle est

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

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TA

1ère chambre

DTA_2402874_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 411-8 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle