En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 137 309€, soit correspondant (94 623€ en droits, et 42 686€ en pénalités), correspondant à

Serge BERTHET, conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l' article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

de l'article 455 du code de procédure civile.

La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République

*1DE/06/40/42/54* Signif.: -M.

246 combiné avec l’article 248 1 du code pénal).

L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à la société le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées

des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement

42], - Section [Cadastre 10] Lieudit [Localité 42], - Section [Cadastre 11] Lieudit [Localité 42], - Section [Cadastre 12] Lieudit [Localité 42], - Section [Cadastre 13] Lieudit [Localité 42],

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Elle soutient que : - la décision litigieuse méconnaît l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dès lors que la mise à disposition

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

avril 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1206 et 2249 du code civil, ensemble l'article 1120 du même code ; Mais attendu, d'une part, que la société Mory

Par un courrier du 11 décembre 2025, les parties ont été informées, par application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen d’ordre