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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre, JU
DTA_2301343_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2faaebb88318fda4cc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu
Source officiellecr
61372587cd5801467741e865
7 juin 1993
7 juin 1993
les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406999_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 425-30 du même code : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201146_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le territoire communal n'étant pas couvert par un document d'urbanisme, la préfète de Vaucluse a été saisie au titre de l'article L. 422-5 a) du code de l'urbanisme et a émis un avis tacite favorable au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02878_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210346
17 juin 2021
17 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404612_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
le prescrit le dernier alinéa précité du a) l'article UA12 du règlement du plan local d'urbanisme en conformité avec les dispositions combinées des articles L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme
Source officielle9ème chambre
DTA_2302249_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " l'autorité compétente () peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104246_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R. 410-6 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 410-15 du code de l'urbanisme à défaut de mentionner que le terrain serait situé dans une zone soumise au droit de préemption
Source officielle2ème chambre
DTA_2403152_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R. 423-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle8e chambre
DTA_2307186_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
; - la construction de sa maison individuelle doit pouvoir bénéficier du régime des adaptations mineures prévu à l’article L. 152-3 du code de l'urbanisme et à l’article 4 du règlement du PLU de la commune
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303353_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence national mentionné à l'article R.425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01438_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile ; - l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2304928_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'exécution de la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500177_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par suite, le permis de construire en litige méconnaît l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604097_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B..., représentée par Me Simen, avocat, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1
Source officielle4ème chambre
DTA_2501517_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2500766_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire
Source officiellePage 24 sur 246