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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200914_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200516_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202334_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sur l’irrecevabilité partielle des conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
Source officielle2ème chambre
DTA_1904098_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200397_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 441-4-2 du code de l'urbanisme ; - elles ont été
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c2570d0bfda47c900761aa
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé que l'action engagée sur le fondement des article 421 et 422 du code civil dans leur version applicable au présent litige, est réservée au majeur protégé, à son
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101451
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Selon l'article 2053 dudit code, néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207544_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les articles R. 424-6 et L. 425-15 du code de l'urbanisme car il devait mentionner la nécessité de différer les travaux dans l'attente d'une autorisation délivrée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403054_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En second lieu, si, comme le soutiennent les requérants, la qualité du signataire ne figure pas sur l’arrêté attaqué, en méconnaissance des dispositions de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme, il
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03118_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005423_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
prises pour l'exécution d'un contrat, d'autre part, que le délai de recours contentieux n'a pas commencé à courir par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative faute de mention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301422_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
R.* 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007812_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
La commune de Marseille ne peut par suite utilement invoquer à leur encontre les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104013_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104015_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104016_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104018_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104020_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services
Source officielleRéférés Cabinet 3
669640cff5112d8edd056d2e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La SAS RAFAEL, l’intermédiaire de son conseil, développe à l’audience ses dernières conclusions et sollicite voir constater que l’intégralité du commandement de payer pour la somme de 39 429 € a été payé
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a4e
9 septembre 2014
9 septembre 2014
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 111