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2 304 résultats pour « Article 423-36-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2403833_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2510155_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a08e6cdc6046d4780b52f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

32-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bedd

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8beff

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à [Localité 169], à savoir : Mr [KY] [HJ] [IT]-([HC]) né le [Date naissance 55]/1888 à [Localité 142], décès inconnu, Mr [ZS] [GX] a [HC] [IT] néle [Date naissance 42]/1891 à [Localité 186] décès inconnu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01630_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408831_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

remplacées à compter de cette date par celles de l'article L. 423-23 de ce code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a0774cdc6046d4780934d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205595_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

routière, des nuisances liées à la circulation et du risque d'inondation ; - il ne méconnait pas l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; l'arrêté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301556_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908848_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Par suite, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire délivré vaut permis de démolir comme le permet les dispositions précitées de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202495_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 422-1 du code de l'urbanisme, pour signer cet arrêté.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01378_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300032_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01379_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302312_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

200 euros à la charge de la commune de Sougy-sur-Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101465_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403519_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement : 24.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304153_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D’autre part, le délai de recours de deux mois fixé à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui est un délai franc, expirait le lundi 17 juillet 2023.

Source officielle

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