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9 661 résultats pour « Article 43-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631757

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b8094d1fb03057d9a4e76

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance celle de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e1fc25a97f0381f526d

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672becea1ebad4fe786b58ef

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

:34:13 et 13:34:31 - pour le virement de 4.993,00 € : à 13:39:38 et 13:42:18 - pour le virement de 4.994,65 € : à 13:43:45 et 13:43:51 La double authentification forte consistait à la connexion sur l’

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02141_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a7af8e3bcaf505db6963db

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MOTIFS En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2411291_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001380_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Ils soutiennent que : - en vertu de l'article 13 de la convention fiscale franco-omanaise, dès lors que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1123JUD001319087

Admin. suprême

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Source officielle
CA

Chambre sociale

697386fbcdc6046d476d5edf

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article L 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf22

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0612JUD004045407

Admin. suprême

12 juin 2014

12 juin 2014

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01384

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 2313-2, L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles

Source officielle
CC

comm

61372342cd580146774077a7

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

La Défense Cedex 43, et en Angleterre, Norwich union house, dont le siège est ..., (Angleterre), 17 / de la société Rhône Méditerranée, société anonyme, dont le siège est ... de Suffren, ..., 18

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204650_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Il résulte des articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l'environnement que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation a pour objet de déterminer, en fonction de la nature

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101903_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f36da942a604f5e93900

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600070_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

64364d4f29c3df04f589a528

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

- sur les dommages et intérêts « pour licenciement discriminatoire » : Madame [N] [Z] demande la somme de 43 206,20 euros à ce titre, en application des articles L.1132-2 et suivants du code du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0109JUD004397713

Admin. suprême

9 janvier 2018

9 janvier 2018

63 du code pénal (CP)).

Source officielle

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