; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

493 et 845 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

conformément à l'article 145 du code de procédure civile ; - que l'article 493 du code de procédure civile dispose que la copie de la requête et de l'ordonnance doit être laissée à la personne à laquelle

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Bayer la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

-8° du Code pénal, l'a condamnée à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 492, 558 et 593 du Code de procédure pénale

2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil : 9.

145, 493, 495, 496, 497 et suivants du code de procédure civile ; 328 du code civil de: A titre principal, - Dire recevable et bien fondée l'intervention volontaire de M.

145 et 875 du code de procédure civile, ensemble les articles 493, 494 et 16 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau : - condamne la Commune d'[Localité 3] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause

décembre 2013, est irrecevable comme étant hors délai, et la Cour ne se trouve pas valablement saisie » (arrêt p. 3-4) ; 1°) Alors que l'article 531 du code de procédure civile prévoit l'interruption

495 du code de procédure civile, M.

Il convient de rectifier en conséquence l'arrêt en ajoutant la condamnation sur sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au dispositif.

145, 493 et 494 du code de procédure civile 3°) ALORS QU'une mesure d'instruction in futurum vise à établir ou conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'elle ne

450 du code de procédure civile.

495 alinéa 2 du code de procédure civile, les juges d'appel ont dénaturé les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ALORS D'AUTRE PART QUE si l'ordonnance

[H] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Déclarer que les sociétés Marignan Résidences et Omnium Finance sont tenues