495 du code de procédure civile.

de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.

Aquitaine, les règles relatives à l'ordonnance sur requête devaient s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 493 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ordonnance sur requête est une décision

En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande.

4 du code de procédure civile ; Alors que 4°) la cour d'appel qui a relevé que, lors du renouvellement des crédits au mois d'octobre 2007, les bilans arrêtés au 31 décembre 1996 faisaient apparaître

Elle fait valoir : sur les motifs de rétractation, - que, conformément aux articles 496 et 497 du code de procédure civile, le juge, dans son appréciation des conditions de la requête, tout en

145 du Code de procédure civile » ; - que seul le président du Tribunal de Commerce de Paris pouvait sur le fondement des articles 496 et 497 du Code de Procédure civile statuer sur la demande ; - que

450 du code de procédure civile.

De plus, il relève que l'ordonnance était exécutoire au seul vu de la minute en application de l'article 495 du code de procédure civile.

493 et suivants du code de procédure civile.

X... sans violer l'article 71 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2037 du Code civil ; 2 / que, soulevant un tel moyen de défense sans former pour autant une demande reconventionnelle,

493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 493 et 812 du code de procédure civile : 6.

695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, des dépens et des frais de mise à exécution conformément aux articles 491 et 696 du Code de procédure civile, et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

, 488 à 492 du Code de procédure civile qui régissent la matière du référé sont applicables au référé prud'homal, que les articles R. 517-3 à 517-5 insérés dans une autre section règlementent l'ouverture

Vu les conclusions de la SA Enedis au terme desquelles elle sollicite du juge de l’exécution, au visa de l’article L.131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, de : Liquider l’astreinte

O..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

491 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui omet de préciser si la liquidation d'astreinte qu'il opère l'est à titre provisoire ou à titre définitif, alors que, d'autre part, viole l'article