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Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Article 4 : Le SEDIF versera à la société Maroom une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales.

Jean-Claude Y..., la cour d'appel a violé les articles 10 du code civil, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; Mais attendu qu'après avoir constaté

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

66 de la Constitution et L. 3222-5-1 du code de la santé publique ».

l'article 209 du code général des impôts. 8.

; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

[C] à verser à la SELAS CLR [Localité 4] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'il exerçait pour le compte de la société Espace immobilier une activité de VRP exclusif, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article

R. 207-1 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de détection incendie réglementaire et en bon état de fonctionnement, et qu'il incombe au syndic, en vertu des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, d'administrer l'immeuble, de pourvoir