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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
627df84d0d41e0057d43e36c
12 mai 2022
12 mai 2022
En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0608DEC001287407
8 juin 2021
8 juin 2021
Ils invoquent l’article 5 de la Convention, l’article 1 du Protocole n o 1 et l’article 12 §§ 1 et 2 b) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FBK2 Société DOOSAN INFRACORE EUROPE S.R.Oc/S.A
6358cdddc40aa805a7864d48
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'arrêt est donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02358_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
400 euros ainsi qu’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e40
12 janvier 2015
12 janvier 2015
montant mensuel de 831, 60 euros, qu'ils sont débiteurs d'un loyer mensuel de 507, 68 euros alors que M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'article 1728 du code général des impôts dispose que : " 1.
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2308260_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
mise à la charge de M. et Mme B, à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f273
14 mars 2012
14 mars 2012
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6628a179b2cb67000826a5a3
23 avril 2024
23 avril 2024
[Z] fait une analyse extensive de l'article 2224 du code civil qu'il confond avec l'article 1240 du même code, l'article 2224 n'évoquant que la connaissance des faits permettant à la victime d'exercer
Source officielle12e chambre section 2
60330c1d29a7297e4cdc6b6d
10 octobre 2017
10 octobre 2017
Limited, - la somme de 29 055, 68€ avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation au sens de l'article 1154 du code civil, - celle de 6 000€ en remboursement des frais
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d920
3 mars 2011
3 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2ème chambre
DTA_2301420_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6684eb18a0de54ff609f80ee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 624-3-1 et R.624-8 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa62be64d7e5102450aa
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle7éme chambre
DTA_2005654_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300061_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001488_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03189_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105425_20240221
21 février 2024
21 février 2024
de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 212