559 du code de procédure civile, - condamner la SARL Samplus à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Sur la demande d'annulation du redressement pour violation des articles L 822-1, L 822-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile Aux termes de l'article L8222-1du code du travail, toute

Il invoque à cet égard les articles   6   §   1   et   13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 24.

1154 du code civil et condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur l'état de la procédure : considérant

condamner tout succombant à lui payer la somme de 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Les intimés s'opposent à cette demande, objectant qu'au regard des dispositions applicables , à savoir l'article L 411-69 et les articles L 411-71 à L 411-73 du code rural, l'appelant ne démontre pas que

[J] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

un vice caché, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1641 du code civil et par refus d'application, l'article 1615 du même code.

L. 6325-5 du code du travail, lorsque le contrat de professionnalisation est, comme en l'espèce, à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3 du même code ; Attendu que trouvent

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - de l'infirmer en ce qu'il l'a débouté 'de sa condamnation' à hauteur de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

71 § 3 du code de procédure pénale.

12 et 13 de la loi n 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ; Mais attendu que l'arrêt énonce que, selon l'article 13, II, de la loi n° 96-987 du

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que l appréciation des difficultés économiques doit se faire au jour du licenciement, qu il s ensuit qu en se déterminant comme elle l a fait,

L.411-71 du code rural et de la pêche maritime -et en leur faisant signer pour la location de courte durée de bâtiments agricoles dans l'attente de la reconstruction du bâtiment incendié, un bail à ferme

- 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il conteste les faits invoqués par l'employeur.

Article 3 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.