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5 966 résultats pour « Article 72-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2104961_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 du même code : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite,

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2413472_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2413484_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201246

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier-Heller ; Ainsi fait et jugé par la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882253

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Si, aux termes de l'article L. 1424-29 du même code, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du SDIS, l'article L. 1424-27 de ce code lui permet

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad025dcdc6046d47e7d598

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

le fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b4a

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

de nature à emporter, dès cette date, une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077355

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01109_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Un mémoire enregistré le 5 mai 2025 pour la commune de Callian n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007624523

Admin. suprême

30 mars 1987

30 mars 1987

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007717814

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

Article 2 : : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 février 1987 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d26de0ebe408dab2483

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304821_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500206_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article L. 815-5 du même code : " La personne âgée et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité doivent faire valoir en priorité les droits

Source officielle
CA

2ème Chambre

686dfcad2abc72c5727a0297

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la situation des débiteurs Aux termes de l'article L.733-10 du code de la consommation, lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202472_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2503845_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001378_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bbb2

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

GUYENNE ET GASCOGNE de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205420_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle