AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104961_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 du même code : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite,
Source officiellePage 24 sur 299
7ème chambre
DTA_2413472_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle