567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X..., s'estimant victime d'une atteinte à la présomption d'innocence, a assigné la société en référé devant le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil,

6, 85 et 86, 591 et 593, 861 et suivants du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'ingérence pour des faits commis d'octobre 1980

SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistés de Me Emmanuelle F..., avocat au barreau de l'Essonne COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, rapport a été fait conformément à l'article

A cette date, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à

450 du code de procédure civile

futurs, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale ; Alors, subsidiairement, que la rente accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

575 alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 207 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale

et a dit n'y avoir lieu à informer ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de

Les dépens seront à la charge du trésor Public en application des dispositions de l'article R 92-15o du code de procédure pénale.

, 21 euros, à titre de dommages et intérêts,-3. 000, 00 Francs, soit 457, 35 euros, en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 382, 392, 414, 435, 437 et 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ;

700 du code de procédure civile.

de la Convention européenne des droits de l'homme, 99-2, 593 et 595 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise