Invoquant l’article 9 de la Convention, il se plaint enfin de l’impossibilité pour lui de se rendre à l’église de la prison. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Royaume-Uni, n° 22083/93 et 22095/93, § 50 ; CEDH, arrêt du 23 octobre 1996, Levages Prestations Services c. France, n° 21920/93, § 40 ; CEDH, arrêt du 7 juillet 2009, Stagno c.

Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante dénonce une violation de son droit au respect de sa vie privée à raison de la publication de cet article.

    Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant dénonce le caractère disproportionné du montant du cautionnement fixé à 3   000   000   EUR le 9 juin 2009, d’une part

Par conclusions sur incident en réponse notifiées le 9 février 2026, la société LMI Hermodore investissement demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514-3 et 524 du code de procédure

contexte de l’article 2.

    Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ( Von Hannover c.

L. 450-1 du Code de commerce dans les conditions prévues par l'article L. 450-4 du même code et l'article 32 du décret 86-1309 (devenu l'article 16 du décret 2002-689) ; qu'il comporte l'inventaire des

Allemagne , n o   59320/00, § 50, CEDH 2004 ‑ VI, Sanchez Cardenas c. Norvège , n o   12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c.

Irlande , 9 octobre 1979, § 24, série A n o   32, et García Manibardo c. Espagne , n o   38695/97, § 43, CEDH 2000-II). 23.

A titre subsidiaire, Si la cour retient sa compétence pour apprécier la portée de l'article 6-1 de la CEDH - juger que le Directeur de l'INPI viole les dispositions de cet article lorsqu'il prend immédiatement

France [GC], n o   30979/96, § 43, CEDH 2000-VII, Cocchiarella c. Italie [GC], n o   64886/01, §§ 69-98, CEDH 2006-...., Majewski c.

Y... fait valoir en substance que la procédure d'exécution forcée immobilière n'est pas une procédure gracieuse mais contentieuse, qu'elle est soumise aux dispositions de l'article 6 de CEDH, que selon

Il jugea en particulier que les articles 2, 8 et 9 de la Convention, tels qu’interprétés par la Cour, notamment dans ses arrêts Pretty c. Royaume-Uni (n o 2346/02, CEDH 2002-III) et Haas c.

Russie , n o   55723/00, CEDH 2005 ‑ IV, et Giacomelli c.   Italie , n o 59909/00, CEDH 2006 ‑ ...).

Grèce , n o 40907/98, §   46, CEDH 2001 ‑ II, voir aussi, Muršić c. Croatie [GC], n o 7334/13, §   101, CEDH 2016).

une durée de 30 jours, après quoi il serait de nouveau fait droit, - s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 février 2024, la CEDPH, a mis en demeure la BRED de revenir sur sa décision.

GRIEFS 9.