D'une part, aux termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Les entreprises (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet

Aux termes de l'annexe au décret du 26 août 1987 précité " Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives " : " I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif. / a) Jardins

En premier lieu, en vertu de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162

CHAUVIN, président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° B 16-27.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

[S] a été placé sous curatelle renforcée et Mme [I] a été désignée curatrice.

Les litiges nés de l'article L.442-6 du code de commerce doivent être tranchés par des juridictions spécialisées, spécifiquement désignées par l'article D.442-3 du code de commerce comme étant seules pourvues

violé les articles L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer un fait inconnu de lui dans les quatre mois de

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1149 F-D Pourvoi n° U 15-22.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

parfaitement que sa tension permettait l'usage de l'extincteur utilisé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ET

d'Incendie et de Secours de La Réunion fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré comme recevable l'appel de Mme [I] et par réformation du jugement entrepris, d'AVOIR dit que Mme [I] a été victime

[G] a été désigné comme expert et a déposé son rapport le 2 avril 2019.

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : " () 1° bis.

privé sa décision de base légale au regard des articles 893, 1300, 1892 et suivants du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.