les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui énonce que les premiers rapports de la médecine du travail produits par l'employeur étaient

, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent

, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er mars 2016 au 1er mars 2019, ensemble l'article L. 4113-

10 juillet 2000, ne peut être retenue qu'à l'encontre de la personne à qui cette obligation incombe ; qu'il résulte des termes de l'article 31 du décret n° 93-21 du 16 février 1993 que l'obligation de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

des surfaces non identifiées, qu'un tableau manuscrit pour l'année 1966 ne pouvait leur servir de preuve, le scripteur en étant inconnu, et qu'il ressortait de ses termes qu'il était exclu que M.

Y... ou X... ; » AUX MOTIFS ADOPTES QUE « par application de l'article 30 du Code civil, il appartient à M. Nicolas A...

A... qui soutenait que les loyers avaient toujours été payés par la société Ecole routière guadeloupéenne, titulaire du bail aux termes dudit avenant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

rejeté sa demande en réduction de l'imposition contestée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général

Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait. 6.

593 du Code de procédure pénale ; "2°/ alors qu'aux termes de l'article L. 230-3 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur

reconstitués, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil; alors, de huitième part, qu'aux termes de l'article 26 du règlement intérieur de la Caisse de Crédit agricole "toute faute

567-1-1 du code de procédure pénale : M.