805 du code de procédure civile).

Le jugement déféré est confirmé dans ses dispositions tenant à l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 72.

700 du code de procédure civile, - débouté Madame [O] [S] épouse [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [O] [S] épouse [G] aux dépens qui seront

  Il invoque l'article 5 par. 3 de la Convention.   3.

785 du code de procédure civile.

He alleged that the Naples District Court had wrongly construed the relevant provisions of domestic law, namely, Articles 175 and 670 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP” – see “Relevant domestic

Il invoque l'article 5 par. 3 de la Convention.

    L’article 413 du CPP est libellé comme suit   : Article 413 – Demande de la personne faisant l’objet d’investigations préliminaires ou de la personne lésée «   1.

La peine d’emprisonnement fut suspendue au profit d’une «   mesure thérapeutique institutionnelle   » sur la base de l’ancien article 43 du Code pénal («   CP   »), remplacé par l’article

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Il invoque l’article 8 de la Convention, aux termes duquel   :     «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie (…) familiale (…).     2.

Pour ce qui était du délit d’interception illégale de communications, prévu par l’article 617 bis du code pénal (le «   CP   »), le GIP affirma que les opérations d’interception menées par le

76a du code de procédure civile.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. Dans ses parties pertinentes, cette disposition se lit ainsi   : «   1.

Article 34 : M.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. 5.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. 5.

37 alinéa 6 et 7, 38 et 40 alinéa 1 de la loi du 3 janvier 1983, article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a