réalisées, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".

réalisées, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".

L. 312-7 du code de la sécurité intérieure; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'infraction pour laquelle il avait été poursuivi

plan de redressement de la société avait emporté dessaisissement de celle-ci, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985 et par fausse application l'article

12 du code de procédure civile ; 2°/ que si les juges du fond avaient recherché la règle de droit applicable comme ils y étaient tenus, ils auraient constaté que les articles 28 et 29 de la loi du 7

) lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1999 , devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 18] (67) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil

ALORS QU'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à

Aux termes, d'autre part, de l'article 39 du code général des impôts " 1.

la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale, ; Vu les articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-5 du code pénal et 6 de la loi

Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme. " Enfin, aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

au liquidateur d'un office notarial investi d'une mission particulière, comme le rappelle avec pertinence la SCP Y... et comme le prévoit l'article 77 du décret du 2 octobre 1967 sus-cité, sont sans portée

Sur la demande en mainlevée de l’opposition au paiement du prix de vente Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts () " et, aux termes du 3° de l'article L. 73 de code, peuvent être évalués d'office : " Les revenus

profit de l'Entreprise Pico, société anonyme dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Razel, à la suite d'une fusion-absorption, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Abdelkader C..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en l'état de l'excès de pouvoir manifeste qui entache ainsi à