AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
615e0d06c25a97f0381f4b6f
17 octobre 2014
17 octobre 2014
L.421-7 du code de la consommation mais sur celles de l'article L.421-6 du même code, lequel ouvre expressément aux associations de consommateurs la possibilité d'agir à titre principal afin d'obtenir
Source officiellePage 24 sur 85
1ère Chambre
6780bc867876e75543d1c6b8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS Sur les demandes indemnitaires présentées par les consorts [S] : L'article 1178 du code civil dispose qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.
Source officielle