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1 376 résultats pour « Article L122-2 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L.221-3 ; Attendu que l'article L221-3 du Code de la Consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels

Source officielle

Page 24 sur 69

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e2ec25a97f0381f531b

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

%, au lieu de CARREFOUR plus cher de 10 % ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 121-8 du code de la consommation que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec553e3bdd077866e58

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il demande la condamnation des débiteurs à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c71d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

M. et Mme [N] font valoir que le bon de commande signé le 20 décembre 2014 comporte des carences au regard des dispositions de l'article L121-23 (ancien) du code de la consommation, en ce qu'il ne mentionne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6035ce36014e37354013afe2

Appel

24 février 2016

24 février 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0e3bc25a97f0381f53bb

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Elle soutient que la violation des dispositions de l'article L121-21 du code de la consommation qui sont des règles d'ordre public de protection, est sanctionnée par une nullité relative du contrat de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda8f6c841f0a1f1abce1de

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

T... estime l'indemnité de 7% non conforme aux dispositions de l'article L132-2 du code de la consommation, lequel dispose : 'Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L.121-2 à L.121

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb17ae68b3c6ac4853d48d

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Sur la prescription de l'action En vertu des articles L137-2 ancien du code de la consommation et 2224 du code civil, l'action des professionnels pour les services qu'ils fournissent aux consommateurs

Source officielle
CA

3e chambre

6032dad08e9ce74f380e289c

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

L'ordonnance du 14 mars 2016 a enfin modifié le texte, devenu l'article L621-8 du code de la consommation, comme suit : 'Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68008c91ecbbb650faffb0ff

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

67858dfdaaacbea0fe688e92

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

 ; - condamner la société Pax Romana à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f268

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

S. que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du contrat de travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D 3253-5 du même code. L'A. G.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8171d1fb03057d9a5113

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

ET STATUANT A NOUVEAU Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.622-21 et L.622-22 du Code de Commerce, Vu les anciens articles L.311-32 et L.311-33 du Code de la Consommation

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba4ee405357f749ea58e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L121-21-4 du Code de la Consommation, à savoir : - majoration de la somme du taux d'intérêt légal entre 0 et 10 jours de retard ; - pénalité de 5% entre 10 et 20 jours de retard ; - pénalité de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034ce3da1166ab88d0f78fc

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L132-5-2 du code des assurances, que ce document ne lui a pas été remis et que la sanction, à savoir la restitution des sommes versées en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, peut

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860eaacdc6046d4736b34d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes: 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ».

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa255ca34ad100085819c9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'ancien article L121-17 du code de la consommation dans sa version résultant de la loi du 17 mars 2014 applicable au présent litige dispose: I

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6780bc7c7876e75543d1c622

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Rejeté la demande formée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PORTE DU SUNDGAU tendant à voir déclarer l'action fondée sur l'article L132-1 du code de la consommation, irrecevable ; - Déclaré recevable l'action

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a6606866c0645d23853

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur les demandes présentées par les époux [B] au titre des clauses abusives L'ancien article L132-1 du code de la consommation, pris dans sa version applicable au litige, dispose : -en son premier alinéa

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1631db9f94e984650c49e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes des dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute

Source officielle