Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L122-49 du Code du Travail, < Source officielle

Celle-ci a estimé que la rupture des contrats de travail des salariés était imputable à l'EURL BENNES [X] qui avait méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail

définis à l'article D.3253-5 du code du travail, - de dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie, fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, -

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, M.

et de Me [E] [M] notifiés par RPVA le 2 mars 2026, demandant au juge de la mise en état de : Vu les dispositions des articles L. 624-2 et R. 624-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles

Monsieur [I] [D] demande à la Cour, au visa des articles L3141-1, L1233-4, L1235-3 du Code du travail et de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, de:

L143-2 du code de commerce ; qu'aucun transfert de l'inscription de nantissement de fonds de commerce de deux personnes physiques n'était à effectuer, le privilège suivant le fonds ; qu'elle n'a pas fait

L123-3 du code des assurances), ceux-ci n'étant pas tiers à la police, en l'absence de bail et, si l'hypothèse du commodat est retenue, en l'absence de faute de ceux-ci, si est retenue comme cause du

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5,

au terme de l'article L132-10 du même code.

Selon l'article R1234-1 du code du travail, 'L'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte

et 1149 anciens du code civil, I'article Iiminaire du code de Ia consommation, Ies articles, L222-1, L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article

Selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du code du travail a

L133-8 du code de commerce, privant la société DHL Freight du droit de limiter sa responsabilité, En conséquence, - Ecarter les limitations de responsabilité de l'article 23 CMR, - Condamner la société

du contrat de travail devenu à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail devait être prononcée dans les conditions et les formes des articles L1232-2 et L1232-6 du code du travail ; qu'en

L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

), - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision et dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription