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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
Il rappelle que la sanction du non-respect de ce délai est déterminée par l'article L222-2-8 du code du sport et non par l'article L1245-1 du code du travail. Me [V] ès-qualités réplique que M.
Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e7c
11 mars 2021
L'article L145-33 du code de commerce dispose : "Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Référés
66fd8b8238de0398b516e041
1 octobre 2024
JYMOJAG sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire en application de l’article L145-41 du code de commerce et l’expulsion de la défenderesse.
AFFAIRE COURANTE
69abe983cdc6046d47d0c10d
15 octobre 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
2ème chambre
68e9e47b154299c7318fb2a8
9 octobre 2025
L145-1 du code de commerce - dit que ces baux ne sont pas soumis au statut des baux commerciaux - débouté en conséquence la société [Localité 8] Garage de ses demandes - jugé que la société [Localité
Chambre commerciale
625baea044cde4277d1bd6f9
15 avril 2022
[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)
Chambre 5/Section 2
6866c563d33109fd079a9a2c
3 juillet 2025
L’article L145-28 du code du commerce prévoit que l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Pôle 6 - Chambre 7
61628542c10e2193c5780a57
16 mai 2013
592,86 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L324-11-1 du Code du travail -10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l' article L122-49 du Code du travail Outre l'exécution
Pôle 1 - Chambre 8
670f584b4ad0d5ee7d7e5c82
11 octobre 2024
Par ailleurs, l'article L145-10 du code de commerce prévoit qu'à défaut pour le bailleur d'avoir fait connaître ses intentions au preneur dans les trois mois à compter de la notification de la demande
6253cdd1bd3db21cbdd9497b
8 juillet 2020
Q..., épouse H..., aux fins de : "Vu l'article L145-14 du code de commerce, Vu l'article L145-28 alinéa premier du code de commerce, -Constater qu'aucune indemnité d'éviction n'est due à Mme T...
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
, L. 110-1, L. 110-2, L. 721-1 et L. 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1249 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242
4ème chambre
67ec3edbdd062d9f810e495d
1 avril 2025
, Vu les articles L.145-40-2, L.145-15 et R.145-36 du Code de commerce, Vu les articles L.145-41 et suivants du Code de commerce, - Débouter la société OPEN de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Chambre sociale
69d88ce5cdc6046d47bb2132
9 avril 2026
l'article L1245-1 alinéa 2 du code du travail, Fixer à 1 euro symbolique le montant de l'indemnité prévue par l'article L.1245-1 alinéa 2 du code du travail, Infirmer le jugement du conseil de
3ème Chbre Cab B5
662012a5f05edb385fb2a617
15 avril 2024
L'article L145-60 du Code de Commerce prévoit : Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Chambre 1-1
6979f82acdc6046d47f89434
27 janvier 2026
L145-46-1 du code de commerce, disposition d'ordre public.
65b949b35a029d9e20daede1
30 janvier 2024
1103, 1104 et 1343-5 du code civil Vu l’article L145-41 et suivants du code de commerce Vu les articles 642,834 et 835 du code de procédure civile A titre principal Sur la résiliation et l’expulsion
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb531fcdc6046d475e8959
16 avril 2026
En droit : Article L123-12 du Code de commerce : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de
5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e0
1 juillet 2025
De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 10
69fd7873cdc6046d47039e39
7 mai 2026
[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées
6253c959bd3db21cbdd88063
24 février 2006
L145-4 et L145-9 du code de commerce.
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