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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-3
6974b937cdc6046d478b2035
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de voir liquider l'astreinte à la somme 12 000 euros pour la période du 9 décembre 2022 au 8 février 2023 et de fixer deux nouvelles astreintes
Source officielle2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b97484
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L121-10, L114-2 du Code des Assurances, et l'article 2240 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de la SA SOGESSUR au paiement de la somme de
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eea5
15 novembre 2011
15 novembre 2011
L'article L114-1 du code des assurances dispose : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. (...) " Monsieur
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fde43ebbdffcbea6a993
10 mai 2012
10 mai 2012
[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eba0
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Par courrier du 4 mai 2007, et après expertise effectuée sur sa demande par le docteur Z..., la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a notifié à Mme X... comme date de consolidation de l'accident
Source officielle3e chambre
5fdb3719e920ab0dc5b0e2b9
28 mars 2019
28 mars 2019
de la sécurité sociale à l'égard du tiers responsable et de son assureur sont soumises à la prescription biennale fixée par l'article L114-1 du code des assurances.
Source officielle3e chambre
60321dbae3fccb551a8d3a93
12 avril 2018
12 avril 2018
L.132-5-1 du code des assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63d22a8a9b3c8605deec1fb7
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L114-1, L114-2 du code des assurances, que : * le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé à la date du 4 août 2015, à laquelle elle a été auditionnée par les services de police, dès
Source officielle3e chambre sociale
600fee7b6f373323c906c836
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande. 3) sur l'indu a) sur la prescription Selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75a98b510604f5bc1d6a
5 avril 2023
5 avril 2023
droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ...' ; En l'espèce, les articles L114-1 à L114-3 du code des assurances sont reproduits
Source officielle2ème Chambre
6865968a72b7e1b6bf1e06b9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SARL COTES ET SUD MEDITERRANNEE (CSM) demande au tribunal judiciaire de TOULON de : Vu l'article ancien 1134 du Code civil ; Vu l'article L 124-5 du Code des Assurances ; REJETER la fin de non-recevoir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e53
25 janvier 2023
25 janvier 2023
- débouté la société Serned de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M. [J] aux dépens de l'instance. M.
Source officielle1ère Chambre
616246d1af0a1de0eb1b6618
22 avril 2014
22 avril 2014
du code civil, L132-4-1 et suivants du code des assurances, 1214 et suivants du code de procédure civile: - infirme le jugement déféré, - prononce la nullité du testament du 11 Février 2005 pour absence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210381
9 mai 2019
9 mai 2019
L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L165-1 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200616
9 mai 2018
9 mai 2018
125, 544 et 545 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 143-14 et R. 143-23 du code de la sécurité sociale.
Source officielleQuatrième Chambre
662aa431c8a1343b8cd63ffb
25 avril 2024
25 avril 2024
Il dirige sa demande contre l’assureur du véhicule de Madame [X] au visa de l’action directe de l’article L124-3 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201997
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Il en résulte que ce document intitulé "note d'information" contient des informations autres que celles limitativement prévues par le modèle annexé à l'article A 132-4 du code des assurances notamment
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603764185d46554136002720
31 mars 2015
31 mars 2015
assurances ; Qu'ils estiment que l'argumentation de la société NEUFLIZE VIE, relative à l'inapplication de l'article R.112-1 du code des assurances, est erronée, les dispositions des articles L.114
Source officielle3ème Chbre Cab B5
658c78b32c4a0d96dc2344d3
18 décembre 2023
18 décembre 2023
- Sur le rapport à succession des sommes versées sur les assurances vie L'article L132-12 du Code des Assurances prévoit : Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94672
19 juin 2019
19 juin 2019
prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu que selon les articles L1234-19 et L1234-20 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur
Source officiellePage 24 sur 121