En vertu des dispositions du 4° de l’article R240-1 du code pénitentiaire, ce traitement permet notamment « La gestion de l'effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de l'isolement, des consignes

700 du code de procédure civile, pour les frais engagés en première instance, et 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en cause d'appel ; Condamne la

La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

X... est infondée, qu'il en sera débouté; Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires et la demande d'indemnité à titre de travail dissimulé Visé l'Article L3171-4 du Code du Travail qui dispose

Qu'aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient

MOTIFS : Sur les heures supplémentaires : Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

les poursuites de saisie immobilière et dit que les conditions des articles L311 ' 2, L311 ' 4 et L311 ' 6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies et respectées par le créancier poursuivant

B) Sur la demande au titre de la durée du temps de travail quotidien et des temps de repos: Selon l'article R.3312-51 du code des transports, la durée quotidienne du temps de service ne peut excéder

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 30 mai 2013 en application des articles L232'1 du code de l'expropriation (procédure d'urgence) et article L311-5 '5, R311'6

Sur les heures supplémentaires L'article L3171-4 du code du travail énonce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail 1-Sur la demande de rappel de salaires comme conséquence de l'inopposabilité de l'accord de modulation Aux termes de l'article L. 3171-4

L212-4 et L212-1-1 du code du travail, devenus les articles L3171-1 et L3171-4, d'établir la durée du travail et, en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, de fournir au juge

- Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur

786 du code de procédure civile).

conséquence de l'inopposabilité de l'accord de modulation Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail : En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies,

L3121-30 du Code du travail, relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires, -5000 euros nets en application de l'article L3121-16 du Code du travail, relatif au temps de pause, -10.000 euros

En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, la sarl SNEG devra rembourser à pôle emploi les indemnités de chômage versées à Melle Christelle X... dans la limite de six mois

[S] [B] les sommes de : ' 4 298,58 euros au titre des congés payés pour la période d'avril 2022 à juin 2024 ; ' 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS [5