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La notion d’ayant droit, s’agissant des prestations liées à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, a par ailleurs été précisée comme étant les personnes énumérées aux articles L434-7

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En application des dispositions de l’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation, une pénalité de 7,62 € majorée de 7,62 € par mois entier de retard est due par le locataire n’ayant pas

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Statuant à nouveau, Vu l'article L 442-6 du Code de commerce ; Vu les articles 6, 1131, 1134, 1135, 1147 et 1382 du Code civil ; SUR LE DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF A titre principal, Constater