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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
627f48ea551627057d32e0e8
12 mai 2022
L622-22 du code de commerce, Entendu à l'audience du 15 février 2022 : - nul pour la SCP Dolley-Collet (ès qualités de liquidateur judiciaire de la SELARL [3],) laquelle a signé le 8 décembre 2021
2ème Chambre civile
627df7a80d41e0057d43e2b8
Par jugement en date du 18 novembre 2020, le tribunal de commerce de Caen a déclaré l'opposition formée par L'URSSAF RHONE ALPES irrecevable, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de
Chambre 3-2
651fa4e3c601f08318991488
5 octobre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce que le tribunal peut sanctionner par une mesure d'interdiction de gérer tout dirigeant d'une personne morale
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2b16ccdc6046d4704f3f9
28 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 28/01/2025 Demandeur : M.
Procédures collectives
6a1119c8cdc6046d47a37cac
11 mai 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [C] [A], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce
2ème CH - Section 1
62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5
4 août 2022
Vu les conclusions notifiées le 5 mars 2021 par la selarl Ekip ès qualités qui a demandé à la cour, au visa de l'article L622-21 I et L641-3, L622-22 du code de commerce, de : - constater l'appel régulier
Chambre Commerciale
653b592a502b828318c4e3b7
26 octobre 2023
Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2018, la ville de [Localité 1] a notamment demandé au tribunal judiciaire, au visa des articles 1741, 1147 et 2298 du code civil, de l'article L622-17 du code
Pôle 5 - Chambre 9
60369b86186a1c3ddf8dd8c5
24 septembre 2015
La cour rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L622-26 du code de commerce applicable à l'espèce, le créancier qui a omis de déclarer sa créance dans les délais prévus à l'article L622-24
5fdd4c128042e8b43d3669fe
20 septembre 2018
L622-20 du code de commerce, les privant ainsi de qualité à agir.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10232
9 mai 2018
l'état des créances ; L'action en relevé de forclusion prévue par l'article L622-26 du code de commerce, est quant à elle réservée aux seuls créanciers qui n'ont pas déclaré leurs créances dans le délai
PROCEDURE COLLECTIVE
69caf271cdc6046d478e759e
23 octobre 2025
cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal, et demandé, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L.640-4 du code de commerce ; La société,
CHAMBRE 1 SECTION 1
61638eee0d12e998c06d9d48
22 novembre 2010
Elle estime qu'il a ainsi commis une faute au regard de ses obligations, au sens des articles L621-1 et suivants de l'ancien code de commerce.
8e Chambre C
615e0e26c25a97f0381f52be
5 juin 2014
L642-7 du code du commerce .
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd94a02
10 janvier 2020
de Paris, par application de l'article 699 du code de procédure civile.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101212
3 novembre 2016
L622-28 et L641-3 du code de commerce, l'instance est suspendue, qu'il convient de surseoir à statuer sur la demande visant à voir fixer la créance au passif de la procédure collective, ordonner
POUR PLAIDER
69f32985cdc6046d47123732
29 avril 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts : Comme le rappelle les parties en présence les articles 2302 et 2303 du code civil Art 2302 : Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année
626b807ad1fb03057d9a4e4d
28 avril 2022
Sur le fond L'article L653-5 du code de commerce dispose que: Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un
15e Chambre A
616243c11217cad6c0164926
28 mars 2014
L622-21 paragraphe II du code de commerce ; Ordonne la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de la société LMP ; Confirme le jugement pour le surplus et déboute M
Chambre commerciale
64faba450f624005e653f837
6 septembre 2023
R. 624-8 du code de commerce.
6253ccd6bd3db21cbdd916e1
4 juin 2014
à l'article L 625-8 du code de commerce.
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