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2 309 résultats pour « Article L642-22-1 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Pcl

69d0d570cdc6046d47146985

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il ressort des déclarations faites à l'audience que M.

Source officielle

Page 24 sur 116

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

J-V-B7G-M237 S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A

64b0e7ccc42a2105dbc59b77

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2022, la SAS Bremany Lease demande à la cour, sur le fondement des articles L622-22 du code de commerce, de : - débouter la société SBE

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677e9e

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

L 110-4 et L641-4 du code du commerce, les articles 2241, 2242 du code civil, - déboutait [K] [S] et [T] [Z] de leur demande de décharge de leurs obligations de caution en application de l'article 2314

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69e36e96cdc6046d47ad9801

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce à compter de la décision du Tribunal" , et ce, conformément au plumitif.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6349004763d497adffda4220

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de Bobigny RG 2022P00311 du 6 avril 2022 Vu les articles L640-1, L640-2 et L631-1 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, En considération des développements qui précèdent, il est demandé

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd2612cdc6046d471adbb8

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.622-10 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou convertir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb38fb504f2d0fab39e9ee

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

de Bobigny 2) Sur la demande de relevé de forclusion L'article R622-24 alinéa 1 du code de commerce dispose : «'Le délai de déclaration fixé en application de l'article L622-26 est de deux mois

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

680b1c02c0f38137e6792b0a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur l'admission de la créance Selon l'article L624-2 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32a47cdc6046d47a926f0

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94860

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Le 28 juin 2018 soit dans le délai de 30 jours courant à compter de l'information du créancier sur la contestation par le mandataire judiciaire prévu à l'article L622-27 du code de commerce, la SA Banque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9178b

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Il soutient que selon les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire, et 371 et 372 du code de procédure civile, les instances en cours sont suspendues

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3cd20cdc6046d47b814e8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint

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TCOM

Chambre 8

69bd87e5cdc6046d475a63df

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A la date du 12 janvier 2026, la SARL MILK a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

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CA

3e chambre sociale

67ef6e0d47c7caf29d4c4e8f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Or, en application des dispositions combinées des articles L622-24, L622-17 et L622-26 du code du commerce dans leur version applicable aux faits de l'espèce, il appartenait à la Caisse primaire d'assurance

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* Créanciers garantis par l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce Principe posé par l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce L'article susvisé prévoit que "la charge des sûretés immobilières

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b8075d1fb03057d9a4e47

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il se déduit des dispositions combinées des articles L622-24, L622-26 et R622-24 du code de commerce que : -à peine de forclusion, les créanciers dont la créance est née avant l'ouverture de la procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le prix peut paraître insuffisant au regard du désintéressement des créanciers, cependant, les offres améliorées répondent aux exigences légales posées par l'article L642-1 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f5

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

K... a saisi le tribunal de commerce de Blois à fin de voir clôturer la procédure de liquidation judiciaire, sur le fondement de l'article L643-9 al 4 du Code de commerce et de l'article 6§1 de la Convention

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd88afcdc6046d475a7e3b

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L640-1 du code de commerce.

Source officielle