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-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente

Source officielle

Rétentions

65ab735a36bfc00008d68ce0

Appel

23 août 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Rétentions

65ab732936bfc00008d68cc8

Appel

18 août 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Rétentions

627f48df551627057d32e012

Appel

13 mai 2022

Il est en de même des articles du CESEDA mentionnés par le premier juge qui n'ont pas de lien avec l'affaire comme l'article L 553-1 , L 612-3.

Source officielle

Rétentions

66fce3e48d6ea26f688da78b

Appel

1 octobre 2024

Comme vous le savez, j'ai travaillé au noir. J'ai une compagne à [Localité 1] qui est enceinte de 7 mois et demi.

Source officielle

Rétention Administrative

6974b6d6cdc6046d478af6e5

Appel

22 janvier 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Source officielle

Rétentions

66c826175372bffe82563099

Appel

22 août 2024

à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6358cd8ac40aa805a7864b7e

Appel

25 octobre 2022

à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et

Source officielle

Juge libertés & détention

65d64a8287daf743d9a4d679

T. Judiciaire

19 janvier 2024

; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5

Source officielle

Rétentions

6883112f4d9076bf079c2303

Appel

24 juillet 2025

à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Rétention Administrative

67ad8f98d8956911a3ff611e

Appel

25 juillet 2024

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 23 juin 2024 par le préfet

Source officielle

Rétention Administrative

66a33c1502a12a235bae6c5e

Appel

23 juillet 2024

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 19 octobre 2023 par le préfet

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e21c

Appel

2 juillet 2025

Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l article L. 8221-3 ou en commettant les faits

Source officielle

Rétention Administrative

6364bb2de405357f749ea86c

Appel

17 octobre 2022

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1.

Source officielle

Rétention Administrative

63bfb2365e2fbe7c90043552

Appel

11 janvier 2023

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 8 mai 2022 par le préfet des

Source officielle

Rétentions

627a014add6bd9057dc56c8c

Appel

9 mai 2022

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Juge libertés & détention

65d64a7f87daf743d9a4d638

T. Judiciaire

9 janvier 2024

dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,

Source officielle

Rétentions

653ca62a83c9498318209cc7

Appel

27 octobre 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Rétentions

634507b73d3abfadff7c796a

Appel

7 octobre 2022

heures mentionné à l'article L. 741-1.'