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1 309 résultats pour « Article Q 46 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00972

Cassation

15 juin 2018

15 juin 2018

12 du code de procédure civile et l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2.

Source officielle

Page 24 sur 66

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300078

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

1015 du code de procédure civile : Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 121-17 du code des assurances que, pour obtenir

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01235

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

29,30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble les articles 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; Vu les articles 29, 30 et 31 de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1205JUD007167014

Admin. suprême

5 décembre 2019

5 décembre 2019

La cellule fut inondée et le détenu, trempé, se rua sur les agents de l’administration pénitentiaire en les injuriant et en tentant de leur arracher la lance à incendie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00790

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 3121-28 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100786

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Aux termes de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300081

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7º du I de l'article L.145-2 du code de commerce » ; qu'en application des dispositions du texte précité, l'UDAF, dont le caractère

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2211016_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 26.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210908_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 26.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c117

Appel

26 février 2008

26 février 2008

sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310370

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10148

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432f0bb2f8a66ca65fc4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 1304-3 du code civil dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10641

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L.3121-46 du code du travail, qui n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la convention de forfait jours et la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2418353_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

S’agissant de la description des incidences du projet sur l’environnement En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement : « Dans tous les autres cas, il est remis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300279

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

Sturlèse, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00861

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00575

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Meditor aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Meditor

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda78bfe69ada03bf3b8c95

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

[O] était affecté en qualité d'agent des services de sécurité incendie de l'AIA ; Qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du code du travail le contrat de travail de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110273

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

R... sont inconnus. Situation de M... H... L'épouse a 46 ans. M... H... ne signale aucun problème de santé. M...

Source officielle