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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51a
3 avril 2025
22 de la loi n°96-603 en date du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - dire et juger n'y avoir lieu à l'application de l'article L.1224-1 du code
67ef71548d5c08d4a262e51c
n°96-603 en date du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - dire et juger n'y avoir lieu à l'application de l'article L.1224-1 du code du travail;
JEX
678023a69c3ba90f51dc2e2f
9 janvier 2025
L121-3, L131-1 et R131-1 du Code des procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l’article R631-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure
17e chambre
631987c051eeae4f1309d3b8
7 septembre 2022
[R] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné la société France Télévisions à payer au syndicat SNRT-CGT France Télévisions la somme de 1 000
J.E.X
677ecd74b01eea4cf01a3720
7 janvier 2025
Conformément à l'article R131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation
Pôle 5 - Chambre 6
60371d78f78d76b7a8663637
8 juin 2015
L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES
1ère Chambre
653a06f6d0451e8318d0ebf7
24 octobre 2023
- est soutenu le non-respect de l'obligation réglementaire de l'article R 571-25 du code de l'environnement, alors qu'en dépit des prescriptions de l'article R 571-29 du même code, il n'a pas été effectué
Pôle 1 - Chambre 2
662b43effe25450008314b54
25 avril 2024
articles R. 153-1 et suivants du code de commerce ; - en conséquence, renvoyer l'affaire a une audience ultérieure aux fins d'organiser la levée du séquestre dans les conditions des articles L. 151-
Pôle 1 - Chambre 8
5fca6a6f6e343654a0d1268e
23 octobre 2020
R. 153-1 et suivants du code de commerce, au défendeur ainsi qu'à toute personne intéressée un délai d'un mois à compter de la signification de la décision pour saisir le juge d'une demande de modification
Chambre référés
68e017ac74e929a9d8fa7308
3 octobre 2025
L’article R113-1 du même code précise que la mise en demeure précitée résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile
Pôle 5 - Chambre 9
61624a7aa68110eae5b68fda
6 mars 2014
ARRET : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Pôle 2 - Chambre 2
60341ebee96b690d31b3045e
2 février 2017
1960 à [Localité 1] [Adresse 1] ILE MAURICE Représenté par Me Alain BARSIKIAN de l'Association CBR & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R139 Assisté de Me Jacques LEVY, avocat au barreau
Chambre des référés
686433f10bb2f8a66ca63167
1 juillet 2025
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
69d89331cdc6046d47bbdf72
9 avril 2026
La somme de 400 euros réclamée au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement est due en application des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 8
5fda11fed516d35521ba266e
3 octobre 2019
R 123-142 du code de commerce.
Chambre 4-2
678b47168cafc520068c1693
17 janvier 2025
L'article R123-40 du code de commerce dispose qu'est un établissement secondaire au sens de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1er du même code, tout établissement permanent, distinct du siège
Pôle 1 - Chambre 4
616343ed88dc29ccde27f05a
14 octobre 2011
450 du code de procédure civile
661828384e82250580d21a70
9 avril 2024
Conformément à l'article R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation
3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 mai 2024, au visa des articles 1103, 1994, 1231-1, 1240, 1241, 1304-3 du code civil, L134-1 et L 271-1 du code de
Chambre civile 1-3
6969e8cbcdc6046d477dea4e
15 janvier 2026
de Paris à payer des sommes importantes à la société Fortis Lease, sur le fondement de l'article 1857 du code civil ; - que ladite vente est nulle comme ayant été faite en fraude des droits de la SCI
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