AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66995ad707d408f8d4c161bf
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/06/2024.
Source officiellePage 24 sur 69
chambre 1-7
69d26443cdc6046d473327ce
10 avril 2025
10 avril 2025
de 4 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle