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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
615e0e70c25a97f0381f5687
3 octobre 2014
3 octobre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a98d5cd4a8758f7ca4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat du 20 février 2018, les actions en paiement engagées devant le
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7ceb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat du 2 janvier 2016, les actions en paiement engagées devant le tribunal
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e371dc35c03afb70c74e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 4 juillet 2020, les actions en paiement engagées devant
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
697cbd6ccdc6046d474485cb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre de la Famille
69d5e91fcdc6046d477ba293
7 avril 2026
7 avril 2026
R322-31 à R322-35 du code des procédures civiles d'exécution en matière de vente des immeubles saisis, - dit qu'à défaut d'accord entre les parties, les visites de l'immeuble seront organisées par un
Source officiellePPP CREDIT JCP
69714166cdc6046d4729c3e4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielle2ème chambre
6892e321bf535a2d228f9598
5 août 2025
5 août 2025
L'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige c'est- à dire du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2020 , dispose que « Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de
Source officielleJCP - CIVIL2
674f6238fc9e2cce3ec88507
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance
Source officiellePPEP Civil
68e57f660e2901d10fa58f90
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Ainsi, l'article L312-16 du code de la consommation prévoit qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y
Source officielle1ère chambre
653b5971502b828318c4e4aa
26 octobre 2023
26 octobre 2023
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
66197c151b7735881a7c1ff6
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellePPEP Civil
678045a29c3ba90f51dc8797
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que Les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
Source officielleJugeContentieuxProtection
68d2eea869293f91fcc73295
23 septembre 2025
23 septembre 2025
R312-35 du Code de la consommation.
Source officielleChambre Civile
6979e92dcdc6046d47f73bfb
26 janvier 2026
26 janvier 2026
code civil, L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation demande à la cour de : - Condamner Madame [K] [Z] à lui payer la somme de 9 946, 45 euros assortie des intérêts au taux légal à compter
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6036e8e3ca465f8640fad3ea
2 juillet 2015
2 juillet 2015
- constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière, - valider également le cahier des conditions de vente déposé au Greffe du Tribunal, par application des articles R322-10 et R322
Source officielle1ère Chambre D
5fdc1b895ae3893fc1540f99
20 décembre 2018
20 décembre 2018
commun invoquée, en application des dispositions de l'article 2248 du code civil.
Source officielle3ème chambre civile
69ef34abcdc6046d47b27b6e
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellePCP JCP fond
65b40735753f879640d60a4c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleBSM JCP
696fed7bcdc6046d4708fdac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 33