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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Protection sociale
5fda3e624798f7850fcb8bed
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdc154902f1fc399d7dd1fb
21 décembre 2018
21 décembre 2018
prise en charge lui était inopposable, ce sur le fondement de l'article R441 ' 14 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd16
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Source officielleJEX
68642a920bb2f8a66ca60f4b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec118a0f63503363503ba
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b896
2 avril 2008
2 avril 2008
selon les articles R442-1 et R. 442-2 du Code de la Sécurité Sociale n'est qu'une simple possibilité - qu'après la décision de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle,
Source officielleChambre Sociale
686765319f40b42a26419c3e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, selon l'article R441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b897
2 avril 2008
2 avril 2008
selon les articles R442-1 et R. 442-2 du Code de la Sécurité Sociale n'est qu'une simple possibilité - qu'après la décision de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle,
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b89c
2 avril 2008
2 avril 2008
selon les articles R442-1 et R. 442-2 du Code de la Sécurité Sociale n'est qu'une simple possibilité - qu'après la décision de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle,
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b546b8c9018405dfcaaca9
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle conteste toute violation des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c8dca9bf2637903095b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par ses écritures parvenues au greffe le 21 mai 2021, la caisse, dispensée de comparution avec l'accord exprès de la société, demande à la cour, au visa des articles L.461-1, R441-10 et suivants du code
Source officielle1ère Chambre A
6032c4051cb3863a1c65ca7e
28 novembre 2017
28 novembre 2017
par Mme [A] à titre de rétrocession d'honoraires de remplaçante .................. 12 643,50 euros 2 ) Dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil du fait des agissements
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200662
4 mai 2016
4 mai 2016
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ; que par ailleurs selon l'article L461-2 , 5éme alinéa du même code à partir de la date à laquelle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67929579304ff28fe37e2a93
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur le respect du principe du contradictoire Selon les dispositions de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, version applicable en l’espèce « I. — La déclaration d'accident du travail peut
Source officielleChambre Sociale
642fb7a9cece1704f574799b
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 juin 2016 : 'Le dossier constitué par la caisse
Source officiellePS ctx protection soc 5
6a0f5431cdc6046d477bd246
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle ajoute que l’employeur a eu accès à un dossier complet au sens des dispositions de l’article R441-14 et D461-29 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929d6
5 novembre 2015
5 novembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630bb9f94e984650c071
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L412-3 et suivants, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePS ctx protection soc 1
65c67c185d2ded2ab7c85b75
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu les articles L461-1 et R 461-9 du Code de la Sécurité Sociale concernant la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles, et les articles R441-9 à R 441-18 du Code de la Sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210002
7 janvier 2021
7 janvier 2021
A... de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de MEURTHE ET MOSELLE au titre de la législation du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale fait obligation
Source officiellePage 24 sur 36