U] [E] à leur payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [U] [E] aux entiers dépens, que Maître Claire Gerbay pourra faire recouvrer conformément

[O] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'.

[U] au paiement d'une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réside études apparthôtels aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

Concluant le 31 juillet 2007 elle soutient : - que parmi les droits de la personnalité auxquels fait référence l'article L. 711-4-g) du Code de la Propriété Intellectuelle figure le prénom; que Source officielle

L. 3171-4 du code du travail.

1134 du code civil, ensemble les articles 1907 alinéa 2 du Code civil et L. 313-2 et R 313-2 du Code de la consommation.

par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'en l'espèce, l'expression "incendie criminel" doit être interprétée comme signifiant un incendie volontaire, la

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE les parties au contrat de sous-traitance peuvent décider de soumettre volontairement la convention au principe

et Madame [E] [G] épouse [U] ont fait assigner l’EURL FLAT 06 devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du

4 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 6.

[B] et qui pourront être recouvrés directement par Me Reynaud conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- la condamner au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

judiciaire, demande à la cour de : Vu les articles L. 651-2, L. 653-4 5°, L. 653-8 3°, L. 653-11 du Code de de commerce, Vu l'article R. 661-3 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 902 du Code

Pierre E..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Soplec, défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n U 92-20.740 invoque, à l'appui de son recours, un

-CONDAMNER Mme [U] à payer a la Société [1] la somme de 3.000 euros u titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -CONDAMNER Mme [U] aux entiers dépens.'

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.