Le 27 octobre 2005, cette société, devenue bailleresse de la société STERNE a fait délivrer à cette dernière une sommation d'avoir à justifier d'une assurance pour l'année en cours.

exerçant sous l'enseigne " HEALTH CAFE " ... 42400 SAINT-CHAMOND représenté par Me André BARRIQUAND avoué à la Cour assisté de Me David LAURAND avocat au barreau de LYON INTIMEES : Société

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, conseillère rapporteur Mme Claire DAVID

DELMANA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS - #E1770 DÉBATS A l’audience du 20 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er

DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00399 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ5Y 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à Me Pierre-Emmanuel BAROIS la SCP BAYLE - JOLY la SCP EYQUEM BARRIERE

Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, avocat postulant Assistée de Me Jean-David

à Laloubère (65310), représentée par son président en exercice, pour la SCI SDC, dont le siège est centre commercial Géant Casino, route de Bagnères à Laloubère (65310), représentée par son gérant en

David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt

David, conseiller rapporteur, M.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

AXA France IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELAS DE SERMET la SELARL DGD AVOCATS la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SELARL

David, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [M], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement Le Bourgeon, après débats en l'audience publique

Jessel, David, Jobert, Laurent, conseillers, M. Jariel, Mmes Schmitt, Brun, M.

[O] [Y] [Adresse 1] représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Thomas ONRAET, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE : S.A.S.

LE PREMAR N° SIRET : 348 151 002 [Adresse 3] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me David NOEL, avocat au barreau de CHERBOURG DEBATS :

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me David SAID, avocat au barreau

POMPES FUNEBRES PRIVÉES, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 393 102 249, dont le siège social est sis 77, avenue Victor Hugo - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS représentée par Me David SEMHOUN, avocat

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.