Elle soutient que les bilans de charges ne lui ont pas été adressés et que la créance alléguée n'est pas clairement établie. Elle prétend que le bail ne prévoit pas de charges de copropriété.

    Le requérant est représenté par M e   Pascal Bibard, avocat à Amiens. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M.

audit siège, [Adresse 5] [Localité 6] N° SIRET : 451 309 728 Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Ayant pour avocat plaidant Me Marie TAVERNE de l'ASSOCIATION BIARD

dans le but de présenter un bilan positif aux banques, et qu'André X... reconnaît que c'était lui, qui, muni des bilans falsifiés de l'entreprise qu'il dirigeait, se chargeait des ouvertures de crédits

COUR : L'affaire a été débattue le 15 mai 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

son siège social sis [Adresse 3] suivant acte de cession de créance passé en date du 14 juin 2012 Représentée par Me Denis SOLANET, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 384 et Me Claire

EOS FRANCE [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Plaidant par Me Claire BOUSCATEL de l'ASSOCIATION

BRICO [Localité 6] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 11] [Localité 3] représentée par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat

professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CLINIQUE LES ROCHES CLAIRES

établi à la requête de la SCI L'Ambassy indique que des désordres sont apparues le 26 août 2005, que le gérant du bar a constaté la présence d'un important dégât des eaux au plafond de la salle de billard

violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies domiciliaires à l'encontre de la société Clinique Les Roches Claires

comptable intermédiaire faisait apparaître pour la période du 31 octobre 1995 au 20 septembre 1996 un chiffre d'affaires de 1 377 731 francs HT, et ce à huit semaines de la clôture de son exercice, que le bilan

    The Government contested the claims as excessive. 11.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, Mme C, représentée par Me Bibard, conclut au rejet de la requête d'appel du centre hospitalier Ferdinand Langlois de Neufchâtel-en-Bray et à ce que

    The Government contested the claim. 24.

The Government contested the claim. The Court considers that the applicants must have sustained some non-pecuniary damage.

    The Government contested these claims. 22.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Madame

avocat Maître Rachel LEFEBVRE, non comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Novembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Jacques BICHARD

LEPLUS, avocat au barreau de PARIS, toque E 1230 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 septembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Jacques BICHARD