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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd8701f
20 janvier 2004
20 janvier 2004
Qu'il y a donc lieu, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens développés par les parties, de prononcer la résiliation du bail en cause à la date Qu'il y a donc lieu, et sans qu'il soit
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220673
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Yohann Bénard, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Supergel 28. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle13CH JCP CIVIL
68ff2fe27e08341cb497c4e4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre Ier bis.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e85acdc6046d47e0f05a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile, Signé par Monsieur Bernard
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
660f9506a40f8b0008cb7667
4 avril 2024
4 avril 2024
[I] [H] [F] [Adresse 1] [Localité 15] Représenté par Me Bernard VATIER de l'AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 Mme [A] [K] La [Adresse 24] [Adresse 19] [Localité 18] Représentée
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c4521a
13 juin 1990
13 juin 1990
Bernard Z... et Mme Jeanine Z... sont locataires, à l'entresol, d'un appartement avec la disposition de deux chambres de service (lots n°s 21 et 23) comprises dans la vente consentie à M.
Source officielleChambre civile TGI
6287335dc1d4e9057d612f9e
19 avril 2022
19 avril 2022
MOUBARAK [Adresse 2] [Localité 3] / Réunion Représentant : Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-JORELLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture: 15 février 2022 DÉBATS : en
Source officielle5e chambre civile
6970adf8cdc6046d471910b9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de bail en date du 16 septembre 2020, la SA Promologis a donné à bail à Mme [Z] [X] des locaux à usage d'habitation avec garage (n°9038) situés [Adresse
Source officielle4 ème Chambre civile
6793ff93dc35c03afb7112ff
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la
Source officielle4 ème Chambre civile
6793ff95dc35c03afb71133a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la
Source officielle4 ème Chambre civile
6793ff95dc35c03afb71133e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la
Source officielleTPROX - JCP
69802239cdc6046d4796a363
2 janvier 2026
2 janvier 2026
juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin de voir ordonner : - la résiliation du bail par le constat de l’acquisition de la clause résolutoire ; - la libération des lieux, et si besoin
Source officielle8ème chambre
650d30d571dfcd8318201081
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[C] [D] soutient qu'il n'existe aucun bail rural avec le GAEC de l'agneau du Pilat, faisant valoir : qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un bail rural de rapporter la preuve d'une exploitation
Source officielle4 ème Chambre civile
6a174dbfcdc6046d4727077c
18 mai 2026
18 mai 2026
Bernard VALEZY, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique
Source officielle4 ème Chambre civile
6a174ddbcdc6046d47270a0d
18 mai 2026
18 mai 2026
Bernard VALEZY, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fdcd679b3096d4196edb64a
25 octobre 2018
25 octobre 2018
B... et Mme C... produisent les baux ayant précédé le bail à long terme de 1996 ; que le bail du 24 juillet 1967 mentionne qu'est donnée en location une parcelle [...] sur le terroir d'Eve sur laquelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fca756765a270627b5af17b
9 octobre 2020
9 octobre 2020
Par acte des 21 décembre 2001, reçus par le notaire, la commune a cédé à la communauté d'agglomération tant le bail que les droits résultant de la vente sous conditions suspensives.
Source officielleciv1
6137219bcd580146773f52fd
9 juillet 1991
9 juillet 1991
Z..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e6
12 février 2008
12 février 2008
, moyennant le remboursement de la totalité de la taxe foncière des locaux propriété de la société intimée, sans réfaction de la partie correspondant à ce bâtiment, qu'ainsi elle bénéficie bien d'un bail
Source officielle18° chambre 1ère section
669ea32ee2a18bd08ce44a48
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Ce bail venu à expiration le 30 juin 2009 s’est prolongé tacitement.
Source officiellePage 24 sur 56