décisions définitives", sans préciser à quelle date les cotisations litigieuses avaient été acquittées ni rechercher si la demande de remboursement n'était pas intervenue avant l'expiration du délai biennal

action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que seule l'action du tiers de nature à justifier un recours de l'assuré contre son assureur fait courir le délai de prescription biennale

code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans de leur découverte ; que le délai biennal

cour d'appel qui, en présence de la BNP pour seul créancier inscrit et en l'absence de contestation relative au versement du prix, a retenu, pour écarter la prescription de sa créance, que le délai biennal

prescription de l'action et constatant que les parties s'accordaient sur l'application des dispositions de l'article L.P. 10 de la loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 prévoyant un délai de prescription biennale

. ; Attendu que, pour dire que la créance de la banque n'était pas éteinte et, en conséquence, condamner Mme Y... à lui verser une certaine somme, l'arrêt retient que le délai de la prescription biennale

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2015), que la société Ficommerce est propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Conforama moyennant un loyer binaire

Par conclusions du 21 avril 2020, la société Lyonnaise de Banque conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté le moyens tiré de la prescription biennale.

qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné les emprunteurs en paiement ; Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient que le point de départ du délai biennal

juin 2012, un commandement de payer valant saisie immobilière et a poursuivi la vente du bien ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en paiement de la banque, l'arrêt énonce que le délai biennal

corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, de clos ou de couvert et que les désordres l'affectant ne portant pas atteinte à la destination de l'ouvrage, ne peuvent relever que de la garantie biennale

nouvelle demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour la même affection en produisant notamment un certificat médical daté du 26 février 1997 ; que la Caisse lui a opposé la prescription biennale

La venderesse a soulevé devant le juge de la mise en état la fin de non-recevoir de cette action tirée de la prescription du délai biennal de l'article 1648 du code civil.

K... et N... et de leur assureur responsabilité professionnelle et pour déclarer irrecevables, en raison de l'acquisition de la prescription biennale, ses demandes formées contre l'assureur de choses,

le 29 octobre 2002, la société Covea Risks, assureur de la société Sofeval pour la voir condamner à garantir le paiement des sommes dues par cette société ; que l'assureur a opposé la prescription biennale

l'enseigne de THC (Tout pour l'horticulture contrôlée) sont poursuivis du chef de provocation à l'usage de produits stupéfiants pour avoir distribué à des tiers une revue, publiée à l'étranger, vantant les bienfaits

Mme [H] de la proposition de solution amiable adressée par le conseil de l'assureur ; que, reprochant à l'avocat d'avoir manqué à son devoir de conseil relativement à la prescription biennale

puis l'a assignée, le 18 juillet 2011, en paiement de sa créance ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que c'est à partir de la déchéance du terme que le délai de prescription biennal