Background to the case The applicants are owners of Flat 4, Holland Court, Bisazza Street, Sliema (hereinafter “the property”), which they acquired from X (a company of which they were shareholders

A B, représenté par Me Bisalu, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans

C, représenté par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre

C A B, représenté par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 1er octobre 2022 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 août 2022 et le 14 avril 2023, Mme F E C, représentée par Me Bissila, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses

A, représenté par Me Bisalu, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 août 2022 ; 2°) d'annuler cette décision implicite de rejet ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou au préfet

C B, représenté par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire

B A, actuellement en zone d'attente de l'aéroport d'Orly, représenté par Me Bisalu, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

obligations Article 8-1 Respect for private life Refusal to make medication available to assist suicide of a mental patient:   admissible   Facts – The applicant has been suffering from a serious bipolar

It was established that the accused, who suffered from a bipolar affective disorder, had at the time been in a manic phase and experiencing psychotic symptoms; he could not thus be held criminally liable

. # Reference for a preliminary ruling: Tribunale di Biella - Italy. # Freedom of establishment - Freedom of movement for workers - Public undertaking - Requirement to make notification of the hiring of

  The officers seized three of the applicant's letters containing his complaints addressed to the Wadowice District Prosecutor, the Helsinki Committee of Human Rights and the Bielsko- Biala Regional

  Poland 07/06/2022 Janina Józefa SALA 1951 Biala Podlaska Polish Iwona SZYMANEK ‑ MAZUR 1,000 2. 32326/22 Pakuła v.

soit un ou plusieurs oligo-éléments ne résiste pas à l'examen alors surtout qu'il en vante les propriétés notamment dans la revue Arkosante en y affirmant notamment à propos de Arkovital phosphate bicalcique

DB3R-W-B7I-Z2AW N° MINUTE : 25/00147 AFFAIRE [K] [R] [B] C/ [O] [M] épouse [B] DEMANDEUR Monsieur [K] [R] [B] 22 Rue PAUL CIGNAC 92390 VILLENEUVE LA GARENNE représenté par Me Roger BISALU

Localité 9] (17) [Adresse 7] [Localité 6] ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Janvier BISSILA

2014 -Tribunal d'Instance de Paris 1er - RG n° 11-13-000372 APPELANTE SCI VOLONTIA [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 479 286 544 00016 Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Roger BISALU

A, représenté par Me Bisalu, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Savoie du 31 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie ou

B, représenté par Me Bisalu, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté

A..., représenté par Me Bisalu, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour, dans le