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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873fd
10 juin 2004
10 juin 2004
Liquidateur de la liquidation judiciaire de la SOCIETE MAISON AMERICAINE ET CANADIENNE prononcée par jugement du 31/08/1999 Mandataire Judiciaire 5 rue Mathieu Gros 81090 VALDURENQUE représenté par la SCP CHAUDET
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Cour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867b0
23 octobre 2002
23 octobre 2002
avoués assistée de Me CENAC, avocat INTIMEES : ACE INSURANCE SA-NV nouvelle raison sociale de la société CIGNA INSURANCE COMPANY OF EUROPE 9 rue Belliard 9-11 10400 BRUXELLES représentée par la SCP CHAUDET
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