AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6347ac4e29ffd2adfff4f38a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
au barreau de PARIS, toque : L0020 ayant pour avocat plaidant : Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2472 INTIMEE SCI SAM immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 443
Source officiellePage 24 sur 405
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05077
4 octobre 2016
4 octobre 2016
Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Desportes ; Greffier de chambre : M.
Source officielle