AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00348
23 mars 2022
23 mars 2022
Par arrêt du 23 août 2018, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a reconnu M.
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cr
6137256dcd5801467741d9fa
6 décembre 1995
6 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant
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