pièces annulées du dossier ; "aux motifs que, par arrêt du 21 octobre 1993, la chambre d'accusation a annulé une commission rogatoire ainsi que les procès-verbaux y afférents et a ordonné la cancellation

pénalités, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du code du travail, une clause insérée dans le contrat de travail qui est une modalité de calcul

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors « que la majoration de la rente due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculée en fonction du salaire de référence de la

attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, solde de préavis et solde de l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que le calcul

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir infirmé le jugement déféré alors, selon le moyen, qu'en écartant le raisonnement du tribunal en ce que le mode de calcul qu'il avait retenu n'était pas prévu par

auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé, diverses primes et indemnités s'ajoutant aux éléments constants composant leur rémunération mensuelle n'ayant pas été prises en considération dans le calcul

du 12 décembre 1988 par lui produite, dans laquelle le salarié reconnaissait que son indemnité compensatrice de préavis pour la période du 26 novembre 1988 au 25 janvier 1989 avait été correctement calculée

Z... avait constaté qu'il résultait du rapport de l'expert X... que le chantier avait été ouvert à la date du 30 décembre 1980, de sorte que les pénalités de retard devaient être calculées à compter du

à la CMSA la réduction de son obligation aux trois douzièmes de la somme réclamée ; Attendu que la CMSA fait grief à la cour d'appel d'avoir fait dit que Mme X... était en droit de prétendre au calcul

de l'année 2017, au motif qu'il n'avait pas été tenu compte, pour la détermination de l'assiette des cotisations, de l'abattement de 40 % du montant brut perçu sur les dividendes, applicable pour le calcul

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Castells, dont le siège est ..., 2 / la compagnie

l'arrêt d'avoir évalué celui-ci comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que pour réparer intégralement le préjudice économique subi par la veuve de la victime, les juges doivent, après avoir calculé

mentionnées dans les contrats de prêts immobiliers, de leur substituer le taux légal, et de la condamner à restituer aux emprunteurs la différence entre les intérêts conventionnels perçus et ceux calculés

de rejeter sa demande en rappel de salaire au titre du temps de travail des factionnaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige sur la durée de travail mensuelle sur la base de laquelle est calculée

de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si le comité central d'entreprise ne dispose pas de dotation propre pour la gestion des activités sociales et culturelles, une contribution calculée

ses demandes en réparation du préjudice résultant de l'option par l'employeur d'une assiette forfaitaire de cotisations sociales alors, selon le moyen, que l'accord donné par l'employé de maison au calcul

La caisse fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de procéder à un nouveau calcul du montant des indemnités journalières dues à l'assuré, en procédant à la reconstitution fictive de son salaire sur la période

[D] selon l'annualisation du temps de travail dont il bénéficiait, il incombe de calculer les heures supplémentaires sur celles au-delà du contingent annuel d'heures (1600 heures).