/ que l'article 3 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 7 novembre 1990 alors en vigueur n'autorise des modalités de calcul de l'intéressement différenciées par catégories

Selon le second, les opérations de retraite litigieuses sont celles organisées par des contrats d'assurance souscrits par l'employeur au profit d'une ou plusieurs catégories objectives de salariés.

« 1°/ qu'il appartient au tribunal saisi, faute d'accord préélectoral, en application de l'article L. 2314-13 du code du travail, d'une demande visant à répartir les sièges entre les différentes catégories

alors « que lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation de l'employeur à négocier l'accord préélectoral, qu'un accord sur la répartition des sièges entre les différentes catégories

de salariés ; qu'en effet un syndicat catégoriel peut être considéré comme représentatif par rapport à l'ensemble des salariés lorsque les salariés relevant de cette catégorie sont suffisamment nombreux

qui étaient sanglés et/ou filmés, qu'il ne pouvait que vérifier le nombre de cartons et leur conformité par rapport aux lettres de voiture et que, même si la lettre de voiture afférente aux cartons litigieux

de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Eckart A... avait enfreint les dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail en ne respectant pas le délai de carence

fin de journée dans le but d'être libre plus tôt ; que la Société nanceienne de coiffure a clairement démontré dans ses conclusions devant la cour d'appel que le fait par Mme X... d'inscrire sur le carnet

domicile faux ou supposé, en l'espèce une fausse plaque d'immatriculation sur le véhicule BMW volé, et ce en état de récidive légale ; acquisition sans autorisation des armes et munitions de catégorie

inférieure ; qu'en statuant par des motifs impropres à établir que l'employeur a justifié avoir été dans l'impossibilité de reclasser chacun des salariés sur des emplois de même catégorie ou, à défaut

carton avec la main gauche ; que le défaut de protection est à l'origine directe de l'accident ; or, M.

D'autre part, la carence de la caisse empêche la Cour de se prononcer sur le bien fondé de l'indu réclamé, alors que figurent, dans les tableaux, des prestations qui avaient été demandées par des hôpitaux

civile immobilière LA GRANDE PREE, ayant son siège à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre civile), au profit : 1°) du CABINET CARETTE

Il résulte de ce texte que les critères d'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie professionnelle.

d'emprunter le carrefour, n'a pas maîtrisé sa vitesse et alors que le véhicule automobile Peugeot circulait sur la voie centrale du Cours Napoléon c'est-à-dire à distance de la voie d'où a débouché Ahmed

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Charles-Albert ENNEDAM, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Laurent CARETTO

margin-bottom:0pt } .sA089221E { margin-top:6pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2025)5 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Carreto

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2024, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Magdelonette, représentée par Me Careto, demande au juge des référés