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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372499cd58014677416d5e

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

condamné au paiement d'une certaine somme au titre de primes, alors, selon le moyen : 1 / que le versement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsqu'il résulte d'un usage revêtant un caractère

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201667

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

professionnel de l'accident, et qu'en l'absence de décision de la caisse dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident est reconnu ; qu'il ressort des constatations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00931

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

aléatoire ou exceptionnel ; que le caractère variable d'un élément de rémunération ne lui confère pas un caractère aléatoire dès lors que son fait générateur est fonction d'éléments objectifs et prédéterminés

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408ec3

Cassation

1 juillet 1999

1 juillet 1999

différent avant la prise d'effet de l'accord d'intéressement avait pu faire acquérir à ces primes un caractère obligatoire, et pour avoir considéré au contraire qu'il importait peu que ces primes eussent

Source officielle
CC

soc

61372265cd580146773fc98c

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200292

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00769

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

fixant le montant de l'impôt dû par la société, et, de l'autre, l'arrêt du 10 mars 2022, annulant la mise en demeure du 17 février 2016, faute de titre exécutoire, dénie au jugement du 30 juin 2015 le caractère

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00079

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

en raison du caractère fongible de l'argent que l'utilisation des fonds publics ne peut être caractérisée que si les sommes engagées par le prévenu dépassent celles dont il pouvait librement disposer,

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c75

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Cour n'a pas à entrer dans le débat sur l'alternative taxe sur les spectacles-TVA, étant saisie d'un contentieux répressif ayant sa logique propre ; " alors, d'une part, que, indépendamment du caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03869

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

N..., en premier lieu, a conclu à la nullité du procès-verbal au motif de l'absence de présence du carnet métrologique ; que ce moyen ne peut être valablement retenu, dès lors que, comme l'a souligné avec

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f0b

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

de la révélation, par l'intermédiaire d'une éducatrice, n'apparaissent pas a priori suspectes ; que Charles X... n'a jamais contredit les enfants, tendant seulement à donner à leurs accusations un caractère

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200222

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

considérées comme des rémunérations et sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles ont un caractère

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CC

comm

613722fbcd58014677403fbf

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

X..., soutenant qu'un carnet de chèques postaux établis à son nom avait été remis à un inconnu, qui les avait utilisés pour plusieurs opérations, a demandé la restitution de leurs montants au Centre de

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CA

Conseil

CADA:20162674

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 21 juillet 2016, votre demande de conseil relative au caractère communicable aux héritiers de Monsieur X d'une attestation

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421950

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

593 du Code de procédure pénale, et de la dénaturation d'un " rapport de surveillance " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 441-7 du Code pénal, défaut de caractérisation

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2202684_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

représentée par la SCP Vedesi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021 du maire de Lyon refusant de lui accorder l'autorisation d'exploiter une contre-terrasse sur la place Carnot

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200643

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

de production industrielle exercée par les travailleurs handicapés, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la fondation, si cette activité de production industrielle n'avait pas un caractère

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777823

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

demeurant à la Gaverie à Saint-Germain-sur-Ay, le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA LUCERIE, dont le siège est à Bretteville-sur-Ay (50 430 Lessay), Mme Armelle I..., demeurant Village Cartot

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502285_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

représentée par son maire en exercice demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AW 119, au 141, rue Sadi Carnot

Source officielle
CC

comm

613721bacd580146773f692e

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit de : 1°) la Société de développement d'entreprise (SDE), dont le siège est 9, rue du Président Carnot

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