AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372499cd58014677416d5e
18 mai 2005
18 mai 2005
condamné au paiement d'une certaine somme au titre de primes, alors, selon le moyen : 1 / que le versement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsqu'il résulte d'un usage revêtant un caractère
Source officiellePage 24 sur 3654
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201667
24 novembre 2016
24 novembre 2016
professionnel de l'accident, et qu'en l'absence de décision de la caisse dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident est reconnu ; qu'il ressort des constatations
Source officielle