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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00601
24 mars 2010
24 mars 2010
heures ; Qu'en statuant comme il a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, la cour de cassation, en cassant
Source officielleChambre civile 1-1
6864bde6cf476b3ae02584dd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 7 de la convention prévoyait la répartition entre elles des profits nets, après paiement des charges communes, à hauteur de la moitié chacune.
Source officielle14e chambre
603552d5c97b497b94219bef
12 mai 2016
12 mai 2016
de ses salariés une journée minimum de repos par semaine ; - d'accorder à chacun de ses salariés un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives ; - d'accorder à chacun de ses salariés
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6791e1fd295447524731ad60
22 janvier 2025
22 janvier 2025
CEPAPC à régler chacune la moitié des dépens de la présente instance.
Source officielle2e chambre 1re section
5fdc45f3621fe76993e0e197
6 décembre 2018
6 décembre 2018
suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (1ère chambre civile) du 11 avril 2018 cassant
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cec85ccdc6046d47e70a87
2 avril 2026
2 avril 2026
352J-W-B7F-CVAV4 N° MINUTE : Assignation du : 26 Juin 2015 JUGEMENT rendu le 02 Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [G] [Q] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Anne-laure CASADO
Source officielle2e chambre 2e section
6033e6b2cfbaf397ba020109
9 mars 2017
9 mars 2017
Chacune des parties sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son conjoint.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00127
13 janvier 2010
13 janvier 2010
pas à s'interroger plus avant, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ad
15 avril 2008
15 avril 2008
Familiales du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, suivant déclaration de saisine en date du 14 décembre 2006, suite à un arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 20 juin 2006 cassant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10273
22 mars 2016
22 mars 2016
[G] [D] le 29 février 2008 : "Pourquoi depuis que tu m'as envoyé ton mail, (le mail reproduit ci-dessus) es-tu si froide, si cassante, si dure? Tu m'évites, tu me fuis, tu me zappes!
Source officielle4e chambre
616246c5af0a1de0eb1b6529
26 mai 2014
26 mai 2014
suivant dans l'affaire entre : DEMANDEURS devant la cour d'appel de VERSAILLES saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 11 avril 2012 cassant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61637727f6919f4eda2c37f9
30 mars 2011
30 mars 2011
zizanies - humiliations, interdiction de contacter les collègues de nos autres établissements - abus de pouvoirs, refus de dialogue, orgueil excessif - communication brutale, humiliante, propos cassants
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888c4
31 octobre 2006
31 octobre 2006
préjudice ; Qu'en conséquence il convient de débouter la SA AXA FRANCE de sa demande ; Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Attendu qu'il paraît équitable de laisser à la charge de chacune
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb7b
5 février 2008
5 février 2008
de Gabardie 23, rue Paule Raymondis 31200 TOULOUSE Rep/assistant : la SELAFA ERNST & YOUNG (avocats au barreau de PARIS) DEMANDERESSE AU RENVOI DE CASSATION prononcé par arrêt du 14 juin 2007 cassant
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c132
2 avril 2008
2 avril 2008
000290 du 02/02/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION ordonné par arrêt de la Cour de Cassation du 20 septembre 2006 (arrêt No 1337 F-P + B), cassant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00220
4 février 2009
4 février 2009
conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308242_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
à la région Grand-Est ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner avant-dire-droit une expertise judiciaire ; 3°) de mettre à la charge de la société Engie Energie Services la somme de 2 000 euros chacune
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1029JUD001747509
29 octobre 2013
29 octobre 2013
En 1993, le requérant présenta à la ville de Cassano delle Murge une variante au projet déjà approuvé en 1984.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6033776c9270a02ba1543e16
9 juin 2017
9 juin 2017
la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail , - condamner l'ADAPEI à verser à leur verser chacune la somme de 500 euros au titre de
Source officielle6e chambre
615e0e2cc25a97f0381f52ff
4 novembre 2014
4 novembre 2014
] Comparante Assistée de Me Manuel DAMBRIN, avocat au barreau de PARIS DEMANDERESSE ayant saisi la cour d'appel de Versailles en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2013 cassant
Source officiellePage 24 sur 66